Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 novembre 2018)
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« entreprise »
les mots :
« et moyenne entreprises ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le A du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas limiter le dispositif de crédit vendeur aux petites entreprises mais d’y inclure également les petites et moyennes entreprises, pour correspondre à la définition européenne.