Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 novembre 2018)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« pendant une durée maximale de dix ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter à 10 ans le bénéfice du crédit-vendeur afin d’encourager la transmission des entreprises individuelles.