- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction d’impôt s’applique dans les mêmes conditions au titre de l’acquisition de droits dans une société en participation visée à l’article 1871 du code civil. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à permettre de bénéficier de la réduction d’impôt « Madelin » au titre de l’acquisition de droits dans une société en participation.
Ce type de sociétés, dont les conditions de constitution et d’organisation prévues par le code civil sont particulièrement souples, se révèle être un support particulièrement adapté pour les souscriptions par un cercle restreint d’investisseurs.
Actuellement, il est impossible de bénéficier du dispositif « Madelin » pour l’acquisition de droits dans de telles structures, dans la mesure où le code général des impôts vise uniquement les souscriptions en numéraire au capital de PME, ce qui exclut de fait les sociétés en participation.