Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2281

Déposé le lundi 12 novembre 2018
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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