Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 novembre 2018)
Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants :
« C. - L’article 217 duodecies est ainsi modifié :
« 1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
« 2° Au sixième alinéa, les mots : « à l’exception de Saint-Martin » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.