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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 48 :

« 2° Les modifications de l’article 242 septies du code général des impôts résultant du 2° du D du I s’appliquent aux premières inscriptions et aux renouvellements d’inscription sur le registre public mentionné au même article dans sa rédaction résultant du 1° du D du I effectués ... (le reste sans changement). »

Amendement rédactionnel.