Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 novembre 2018)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la revalorisation annuelle au 1er avril qu’il prévoit »,
les mots :
« d’une revalorisation annuelle au 1er avril ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.