- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la fin du 1 du I de l’article 117 quater, au dernier alinéa de l’article 163 quinquies C, au cinquième alinéa du 1 du V de l’article 167 bis, au 1 du III de l’article 182 ter A, au 2 de l’article 187, au 1° du B du 1 et au 3° du a du 2 ter de l’article 200 A et au deuxième alinéa de l’article 244 bis B du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».
II. – Le I. s’applique à compter du 1er janvier 2020.
Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés relève le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 14 %, c’est-à-dire au niveau de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2020. Le prélèvement forfaitaire unique, autrement appelé flat tax, passerait donc de 30 % à 31,2 %.
Depuis la loi de finances pour 2018, quand un employé à 1,2 SMIC mensuel qui obtient une augmentation payera sur celle-ci un taux de 14 %, un millionnaire qui gagne un million d’euros de plus suite à une opération financière n’acquittera que 12,8 % d’impôt sur le revenu sur ce nouveau gain.
Cet amendement met fin à cette injustice fiscale.