- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 17, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« dix ».
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à cibler l’« exit tax » sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de dix ans après leur départ, contre deux ans dans la version actuel de l’article 51.
Actuellement, l’impôt établi à l’occasion du transfert du domicile fiscal hors de France fait l’objet d’un dégrèvement d’office ou d’une restitution (dans le cas où l’impôt a été immédiatement acquitté lors du transfert) notamment :
- lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France ;
- en cas de décès du contribuable et si les titres ou créances constatées lors du transfert demeurent dans le patrimoine du contribuable à la date du décès) ;
- pour les plus-values latentes, à l’expiration d’un délai de conservation des titres de 15 ans suivant le transfert du domicile fiscal, lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable au terme de ce délai.
L’article 51 affaiblit donc très fortement la portée de l’« exit tax », alors qu’elle constitue un dispositif anti-abus en matière d’exil fiscal, qui a rapporté près de 138 millions d’euros entre 2012 et 2017 et dont les impositions restant en sursis de paiement s’élevaient à 5,3 milliards d’euros en décembre 2017.
Au sujet de ces chiffres, il faut noter que ceux donnés dans le premier tableau de la page 335 de l’annexe « évaluations préalables des articles du PLF » semblent inexacts. Sur la base des chiffres de 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, le montant total pris en charge durant l’année est de 5 752 902 915 euros et non 5 752 891 915 euros (différence de +11 000 euros) et le montant total des créances en sursis de paiement est de 5 604 206 233 euros et non 5 414 206 224 euros (différence de +190 000 000 euros).