- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 7, supprimer le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« triennale »
le mot :
« annuelle ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose d’actualiser chaque année dans la même proportion que l’évolution annuelle de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu le barème de l’abattement sur les bénéfices en faveur des jeunes agriculteurs, et non tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu comme le propose l’article 53.
L’article 53 met en place un plafonnement dégressif de l’abattement sur les bénéfices en faveur des jeunes agriculteurs en fonction du revenu agricole de l’exploitant.
Ainsi, pour la fraction du revenu agricole inférieure à 29 276 euros, l’abattement sera de 50 % (100 % l’année d’octroi de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs). Pour la fraction comprise entre 29 276 euros et 58 552 euros, le taux d’abattement sera ramené à 30 % (60 % l’année d’octroi de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs). Au-delà de 58 552 euros, l’abattement ne s’appliquera plus.
Rien ne justifie le fait d’actualiser tous les trois ans seulement le barème de l’abattement sur les bénéfices en faveur des jeunes agriculteurs.