Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 novembre 2018)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du crédit d’impôt transition énergétique en prime forfaitaire par type d’équipement ou de prestation. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au gouvernement de remettre au Parlement, en amont de la discussion sur le PLF 2020, un rapport sur la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en « prime en prime immédiatement perceptible au moment des travaux et non l’année suivante ».
Pour rappel, l’article 57 prolonge d’une année le CITE, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2019.