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L’article 287 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « , à l’exception de ceux mentionnés au 3 bis,  » et le mot : « semestriels » sont supprimés ;

b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Des acomptes mensuels sont versés selon des modalités fixées par décret. » ;

2° Le 3 bis est abrogé.

Cet amendement vise à simplifier la vie des TPE en mettant en place un véritable régime de TVA simplifié. Le système actuel qui impose deux acomptes annuels entraine un manque de lisibilité de la trésorerie des entreprises et les fragilise.

Par la mise en place d’une déclaration annuelle (CA12) avec douze prélèvements mensuels d’acomptes de TVA cet amendement permettrait en outre aux TPE de demander, en cas d’événements exceptionnels, la modulation des prélèvements et le remboursement de la TVA sur l’immobilisation pour aider leur trésorerie.

Enfin, cette mesure répondrait à un double objectif : fluidifier la trésorerie des TPE d’une part et sécuriser la collecte de la TVA par l’État d’autre part.