Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 novembre 2018)
I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne du tableau l’alinéa 16, substituer au taux :
« 0,9 % »
les mots :
« 0,7 % en 2019 et 0,9 % en 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de reporter à 2020 l’augmentation du seuil d’incorporation des matières premières listées à l’annexe IX, partie B, de la directive 2009/28/CE.
Ce report est justifié par la nécessité de préserver les équilibres économiques entre les différentes filières françaises de biocarburants.