- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Substituer au tableau de l'alinéa 2 le tableau suivant :
Désignation du ministère ou du budget annexe | Plafond exprimé en ETPT |
I. Budget général Action et comptes publics Agriculture et alimentation Armées Cohésion des territoires Culture Economie et finances Education nationale Enseignement supérieur, recherche et innovation Europe et affaires étrangères Intérieur Justice Outre-mer Services du Premier ministre Solidarités et santé Sports Transition écologique et solidaire Travail II. Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Total général | 1 942 646 123 501 30 097 271 268 564 11 025 12 608 1 024 061 7 298 13 598 287 291 86 430 5 548 11 608 9 524 - 39 373 8 852 11 208 10 545 663 1 953 854 |
Amendement de coordination, visant à réviser les plafonds d’emplois ministériels de l’année 2019 en cohérence avec la correction réalisée pour l’année 2018, suite à l’application de l’article 11 de la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018 - 2022 (LPFP).
Cette correction, au travers de l'application de l'article 11 de la LPFP, doit permettre de redonner toute sa portée à l’autorisation parlementaire fixant un plafond annuel aux autorisations d’emplois par ministère qui, du fait de vacances parfois structurellement importantes et qui se sont cumulées au fil des ans, était dans certains cas devenue déconnectée de la réalité des emplois et ainsi non contraignante. Elle permet, de cette manière, de limiter la vacance à un niveau frictionnel, estimé par le législateur à 1 % des effectifs, correspondant à la souplesse nécessaire pour faire face aux décalages possibles dans les départs et les recrutements.
Les plafonds d’emplois des ministères et des budgets annexes sont ainsi abaissés de 10 805 équivalents temps plein travaillé (ETPT), la correction portant, à titre principal, sur les ministères de l’éducation nationale (- 3 466 ETPT), des armées (- 3 327 ETPT) et de l’action et des comptes publics (- 1 472 ETPT). Conformément aux dispositions de l’article 11 de la LPFP, la correction opérée, pour chaque ministère et budget annexe, a été déterminée sur la base de l’écart entre les plafonds arrêtés dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2017, ajustés des modifications intervenues en gestion, et les consommations d’emplois constatées dans la loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017. Il est par ailleurs tenu compte, dans les corrections proposées, des perspectives d’exécution des consommations d’emplois au titre de l’année 2018, d’une part, et des éventuelles modifications des règles de décompte des emplois, d’autre part.