Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 16 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Jérôme Lambert

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Joaquim Pueyo

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Hervé Saulignac

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Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Boris Vallaud

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Michèle Victory

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Après le deuxième alinéa de l’article L. 331‑36 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes de plus de 50 000 habitants en déficit de logements ont l’obligation de définir un seuil minimum de densité dans leurs documents d’aménagement et d’instituer un versement pour sous-densité. »

Exposé sommaire

Le phénomène d’artificialisation des sols ne cesse de rogner sur les espaces naturels et agricoles depuis plus d’une trentaine d’années. Les sols imperméabilisés participent à l’érosion de la biodiversité et à la perte de biens et services écosystémiques. Il convient d’urgence de stopper l’hémorragie, notamment en mettant en oeuvre les politiques fiscales appropriées.

Cet amendement propose de généraliser le versement pour sous-densité, créé par l’article 28 de la loi n°2010‑1658 du 29 décembre 2 010 de finances rectificative pour 2010 et entré en vigueur en 2012. Le but de ce dispositif facultatif est de lutter contre l’étalement urbain en renchérissant le coût de construction des bâtiments qui n’atteindraient pas une densité de construction suffisante. Cet amendement propose de le rendre obligatoire dans les communes de plus de 50 000 habitants en déficit de logement afin de s’assurer de la soutenabilité de leur urbanisation. Une simulation de leur application à l’ensemble de l’Ile-de-France réalisée par Paolo Avner (CIRED), Vincent Viguié(CIRED) et Stéphane Hallegatte suggère que l’instauration d’un VSD dans la Région permettrait de diminuer les surfaces urbanisées, tout en augmentant les surfaces plancher construites.