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- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« 2° bis Le premier alinéa du c est complété par les mots : « et de la pose ».
« 2 ter Au d :
« a) Après les deux occurrences du mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et de la pose » ;
« b) Les deux occurrences des mots : « pour leur seule part représentative du coût de ces mêmes équipements » sont supprimées.
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Il est complété par un m ainsi rédigé :
« m) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, au titre de la dépose d’une cuve à fioul. »
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :
« C. – Au 5 :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « appareils » sont insérés les mots : « , coûts de main d’œuvre » ;
« 2° Le second alinéa est complété par les mots : « , et pour les dépenses mentionnées au m du 1, le crédit d’impôt est égal à 50 %. »
« C bis. – Au 4° du b du 6, après le mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et de la pose » »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’objectif du présent amendement est de faciliter et d’accélérer la transition de modes de chauffage fossiles à des modes de chauffage renouvelables en rendant éligible au CITE :
- Les coûts de dépose des cuves à fioul, au taux de 50 % ;
- Les coûts de main d’œuvre pour l’installation d’équipements de chauffage utilisant les énergies renouvelables, au taux de 30 %.
Au 30 juin 2016, parmi les résidences principales, 2 925 000 logements en maisons individuelles (soit 18 % des maisons individuelles) et 608 000 logements collectifs (soit 5 % des logements collectifs) sont chauffés au fioul[1]. En 2015, 154 121 000 m² de surfaces tertiaires sont chauffées au fioul soit 16 % des surfaces tertiaires2, et 29 TWh de fioul étaient consommés dans le tertiaire pour le chauffage, ce qui représente une facture de 2,4 Mds€ et une émission de 7,9 MteqCO2/an.
L’objectif de neutralité carbone en 2050 inscrit dans le plan Climat nécessite une action vigoureuse pour le remplacement des chaudières fossiles par des chauffages renouvelables. Cet amendement propose de rendre éligible au CITE les coûts de main d’œuvre pour la dépose des cuves à fioul et pour la pose d’équipements de chauffage et production d’eau chaude sanitaire fonctionnant aux énergies renouvelables.
[1]Données du CEREN