- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 131 de la loi n° 89‑935 du 30 décembre 1989 de finances pour 1990, le 10° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 et l’article 174 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés.
II. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport intitulé « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat ». Ce rapport présente :
- un état de l’ensemble des financements publics en faveur de l’écologie, de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique inscrits dans la loi de finances de l’année en cours et dans le projet de loi de finances ;
- un état évaluatif des moyens financiers publics et privés mis en œuvre pour financer la transition écologique et énergétique ainsi que leur adéquation avec les volumes financiers nécessaires au respect des engagements européens, de l’accord de Paris et de l’agenda 2030 du développement durable ;
- un état détaillant la stratégie en matière de fiscalité écologique, permettant d’évaluer la part de cette fiscalité dans les prélèvements obligatoires, le produit des recettes perçues, les acteurs économiques concernés, les mesures d'accompagnement mises en oeuvre et l’efficacité des dépenses fiscales en faveur de l’environnement.
Ledit rapport dresse, notamment, le bilan des actions de maîtrise de la demande d’énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l’évolution de l’impact sur l’environnement de la consommation d’énergie, notamment de l’évolution des émissions de gaz à effet de serre.
Il porte également sur la contribution au service public de l’électricité et sur les charges couvertes par cette contribution. Il comprend des scénarios d’évolution de cette contribution à moyen terme et comporte les éléments mentionnés à l’article L. 121‑28‑1 du code de l’énergie.
Il donne une vision intégrée de la manière dont les instruments fiscaux incitent les acteurs économiques à la prévention des atteintes portées à l’environnement, en application de l’article 3 de la Charte de l’environnement, et de leur efficacité. Il contribue ainsi à la performance, à la lisibilité de la fiscalité environnementale, et à la cohérence de la réforme fiscale.
Il est communiqué au Conseil national de la transition écologique prévu à l’article L. 133‑1 du code de l’environnement et au Conseil économique, social et environnemental.
Le présent amendement tend à refondre les différentes annexes au projet de loi de finances ayant trait à l’environnement, au changement climatique et permettant de retracer les efforts faits par le levier de la fiscalité écologique.
Chaque année, conjointement au dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement transmet au Parlement trois annexes générales : deux « jaunes » – l’état récapitulatif de l’effort financier consenti au titre de la protection de la nature et de l’environnement de même que le rapport sur le financement de la transition énergétique – ainsi qu’un document de politique transversale intitulé « Lutte contre le changement climatique ».
Ces annexes générales traitent des sujets relatifs à la protection de la nature et de l’environnement, aux politiques menées dans le cadre de la lutte contre le changement climatique et au financement de la transition énergétique.
Par ailleurs, et bien que ces annexes détaillent les mesures fiscales prises dans le cadre des politiques environnementales, aucune ne permet de disposer d’une vue d’ensemble de la fiscalité écologique.
Afin de lui donner une cohérence et une visibilité essentielle dans les enjeux citoyens qu’elle porte, la stratégie en matière de fiscalité environnementale mérite d’être retracée dans un document budgétaire utile à l’information du Parlement et partagé par les citoyens.
Afin d’enrichir l’information disponible sans créer de document nouveau, le choix se porte sur la rationalisation et la fusion des trois documents existants.