Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 novembre 2018)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le montant de l’allocation aux adultes handicapés doit, selon l’article L. 821‑3‑1 du Code de la sécurité sociale, être revalorisé au 1 avril de chaque année. Le Gouvernement propose, par cet article, d’apporter une dérogation au principe posé par l’article L. 821‑3‑1 du Code de la sécurité sociale et de ne pas revaloriser avant 2020 leur allocation.
Or l’INSEE remarque une baisse du pouvoir d’achat au premier trimestre de 2018. Parallèlement, la tendance de l’inflation est à la hausse. Il faut donc revaloriser l’allocation reversée aux personnes handicapées afin de leur permettre de maintenir des conditions de vie décentes.