- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 1384 A du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels les logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, représentent au moins 50 % des résidences principales peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, supprimer l’exonération prévue au I, au II ou au III du présent article.
« Lorsqu’elle est supprimée dans ces conditions, l’exonération continue de s’appliquer pour les logements acquis avant la date à laquelle la délibération a été prise. ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tirer les conséquences de la diminution continue des compensations par l’État des exonérations d’impôts directs locaux s’agissant de celles bénéficiant au logement social. En effet, avec un taux de compensation avoisinant les 10 % pour certaines exonérations, l’État fait supporter aux collectivités territoriales le coût des dispositifs de soutien à la construction de logements sociaux qu’il décide. Avec la particularité que plus une commune a de logements sociaux sur son territoire, plus elle est pénalisée, alors même que ces communes sont les plus populaires et celles dont les recettes fiscales sont les plus faibles.
Considérant que ces communes n’ont pas vocation, dans une logique de mixité sociale, à construire de nouveaux logements sociaux hors rénovation urbaine et considérant le poids que ces dispositifs font peser sur leurs recettes, il est donc proposé de donner aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux, un droit de veto leur permettant de délibérer sur la non application de certaines exonérations de taxe foncière pour le logement social sur leurs territoires.
Le dispositif proposé est identique au dispositif introduit en loi de finances pour 2017 à l’article 1384 C et qui posait les mêmes difficultés.