Fabrication de la liasse
Tombé
(vendredi 16 novembre 2018)
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proroger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu dit Censi-Bouvard, qui arrive à échéance au 31 décembre 2018.

Ce dispositif est accordé aux personnes physiques pour l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, qu’elles destinent à une location meublée exercée à titre non professionnel. Le logement doit être situé dans des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ou pour étudiants.

Dans le cadre de sa Stratégie Logement, le gouvernement souhaite engager un choc d’offre pour construire plus, plus vite et moins cher. Or, le dispositif du Censi-Bouvard permettrait utilement de continuer de développer une offre de logements pour les publics étudiants et retraités, deux catégories qui connaissent une croissance démographique importante liée à la pyramide des âges.

Cet amendement, contrairement à celui présenté par le Rapporteur général et adopté en Commission des finances, prévoit un maintien du taux de réduction d’impôt sur le revenu, actuellement fixé à 11 %. En effet, le tome II des Voies et moyens du PLF 2019 a estimé la non-recette de ce dispositif à seulement 9M€ en 2018. Un montant très faible au regard de l’intérêt du dispositif. Il faut par ailleurs rappeler que le taux de réduction était fixé à 25 % à l’origine en 2009 et à 18 % jusqu’en 2012. Celui-ci a donc déjà été sensiblement réduit.

Continuer d’en réduire le taux progressivement, pour n’atteindre que 5 % en 2021, n’aura donc pour effet que de réduire fortement l’intérêt du dispositif et donc son efficacité, sans générer aucun bénéfice réel pour les finances publiques. Cela relève plutôt d’une suppression dissimulée du Censi-Bouvard.