- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proroger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu dit Censi-Bouvard, qui arrive à échéance au 31 décembre 2018.
Ce dispositif est accordé aux personnes physiques pour l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, qu’elles destinent à une location meublée exercée à titre non professionnel. Le logement doit être situé dans des résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ou pour étudiants.
Dans le cadre de sa Stratégie Logement, le gouvernement souhaite engager un choc d’offre pour construire plus, plus vite et moins cher. Or, le dispositif du Censi-Bouvard permettrait utilement de continuer de développer une offre de logements pour les publics étudiants et retraités, deux catégories qui connaissent une croissance démographique importante liée à la pyramide des âges.
Cet amendement, contrairement à celui présenté par le Rapporteur général et adopté en Commission des finances, prévoit un maintien du taux de réduction d’impôt sur le revenu, actuellement fixé à 11 %. En effet, le tome II des Voies et moyens du PLF 2019 a estimé la non-recette de ce dispositif à seulement 9M€ en 2018. Un montant très faible au regard de l’intérêt du dispositif. Il faut par ailleurs rappeler que le taux de réduction était fixé à 25 % à l’origine en 2009 et à 18 % jusqu’en 2012. Celui-ci a donc déjà été sensiblement réduit.
Continuer d’en réduire le taux progressivement, pour n’atteindre que 5 % en 2021, n’aura donc pour effet que de réduire fortement l’intérêt du dispositif et donc son efficacité, sans générer aucun bénéfice réel pour les finances publiques. Cela relève plutôt d’une suppression dissimulée du Censi-Bouvard.