- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18 et 19.
L’article 55 du projet de loi de finances prévoit d’étendre l’obligation d’exploitation des investissements touristiques bénéficiant de l’aide fiscale à l’investissement de 5 à 15 ans, afin d’éviter le risque de transformation d’hôtels, de résidences de tourisme classées ou de villages de vacances en appartements à l’issue de la période de défiscalisation actuellement prévue.
Si le principe est louable, notamment parce qu’il permettra d’éviter que ces transformations ne favorisent une spéculation immobilière, le délai de 15 ans apparait toutefois excessif car elle ferait naître une nouvelle difficulté pour les exploitants touristiques : obtenir un accord de financement bancaire sur une durée aussi longue. C’est la raison pour laquelle l’amendement propose de ramener cette prolongation de 15 à 10 ans.