- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réduction d’impôt s’applique dans les mêmes conditions au titre de l’acquisition de droits dans une société en participation visée à l’article 1871 du code civil. »
II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à permettre aux investisseurs, dans le cadre d’une société en participation (SEP), de bénéficier de la réduction d’impôt “Madelin” au même titre que les autres investisseurs physiques.
De nombreux investisseurs Français souhaitent soutenir l’entrepreneuriat et l’innovation. Dans le même temps, les entreprises ont besoin de ces financements nécessaires à leur développement. Dès lors, la société en participation semble être une forme juridique adaptée au soutien des investisseurs. En effet, les modalités simplifiées de création, la gestion assouplie et les facilités de dissolution de la société en font l’outil adéquat permettant le regroupement d’investisseurs au sein d’une seule entité. En ce sens, cette structure est déjà utilisée par les réseaux dits de “business angels” mais sa démocratisation reste insuffisante en France.
En effet, le droit actuel est peu incitatif au regard des modalités financières accordées aux investisseurs. Les incitations fiscales telles que les crédits d’impôt résultant des investissements réalisés ne sont pas applicables aux associés de la SEP. Il est donc nécessaire de rendre éligible aux dispositifs de réduction d’impôts les SEP soumises à l’impôt sur le revenu (IR).