- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l’obligation d’installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique conformément à leurs autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques prévues à l’article L. 42‑1 du code des postes et des communications électroniques, et qui sont installées entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, ne sont pas soumises à cette imposition au titre de leurs cinq premières années d’imposition. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le 14 janvier 2018, un accord a été annoncé entre le Gouvernement, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) et les opérateurs mobiles relatif au renforcement de la couverture numérique des territoires.
L’objectif a été fixé d’une généralisation du très haut débit mobile pour 2022 à travers un ensemble d’obligations opposables aux opérateurs, qui permettront de :
- Démultiplier le rythme des programmes ciblées d’amélioration de la couverture avec la construction par chaque opérateur de 5000 nouveaux sites 4G dans des zones identifiées par le ministre chargé des communications électroniques ;
- Améliorer la qualité de réception sur l’ensemble du territoire, et particulièrement dans les zones rurales, par l’application du standard de « bonne couverture » ;
- Equiper en 4G tous les sites mobiles existant actuellement en 2G ou 3G, ce qui revient à l’apporter à plus d’un million de Français sur 10 000 communes ;
- Accélérer la couverture 4G le long de 55000km d’axes routiers ;
- Généraliser la couverture à l’intérieur des bâtiments, notamment par l’intermédiaire de la voix sur Wi-FI.
Or, les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à un IFER « mobile » portant sur le nombre de stations radioélectriques qu’ils déploient. Au 1er janvier 2018, le montant de la taxe s’élève à 1 636 euros par an et par dispositif technologique (si un même point haut est équipé d’une antenne 2G, d’une antenne 3G et d’une antenne 4G, la taxe est exigible trois fois). Avec le maintien du système actuel, le montant de l’IFER mobile augmentera de plus de 10 % chaque année compte tenu de l’investissement des opérateurs pour densifier les réseaux mobiles.
Ce projet d’amendement vise à instaurer une exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques installées dans les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique pendant les cinq ans suivant leur installation. Cette exonération permettra de compenser les efforts d’investissement des opérateurs induits par leurs nouvelles obligations de couverture en évitant que les déploiements supplémentaires ne se traduisent à court terme par une hausse de leur fiscalité.
A la différence de l’amendement n°1190, cet amendement excède le seul champ du dispositif de couverture ciblée pour étendre l’exonération d’IFER aux déploiements :
- Visant à améliorer la couverture 4G le long des axes de transport ;
- Visant à moderniser un site pour l’équiper en 4G ;
- Visaent à densifier le réseau pour répondre aux nouvelles exigences de « bonne couverture ».
Dans ce cadre, chaque station installée entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022 ne sera pas soumise à l’IFER durant les cinq premières années qui suivent son installation. Le dispositif d’exonération s’appliquera aux stations radioélectriques installées à compter du 3 juillet 2018, date à laquelle l’Arcep a délivré les autorisations d’utilisation de fréquences dans lesquelles sont inscrits les engagements contraignants d’aménagement numérique du territoire des opérateurs mobiles.
Par ailleurs, dans la mesure où cette exonération ne concerne que les nouvelles stations déployées, aucune collectivité ne verra ses ressources baisser du fait de cette modification législative. L’exonération étant fixée à cinq années, les collectivités pourront, une fois ce délai écoulé, bénéficier de ressources supplémentaires.