- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le I de l'article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « imposition », sont insérés les mots : « ainsi que les établissements visés à l’article L. 6111‑1 du code de la sécurité sociale et ne bénéficiant pas déjà des exonérations prévues au 5 de l’article 206 du présent code » et après le mot : « libérale » sont insérés les mots : « de prestation de soins » ;
b) À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « mentionnées » est remplacé par les mots : « et les établissements de santé mentionnés » ;
2° Après le d du 3°, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e. les travaux de rénovation et de mise aux normes des établissements de santé visés au 1° du I. » ;
II. – Le présent article entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Cet amendement vise à intégrer au sein du Crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse (CIIC) les établissements de santé réalisant des activités lucratives, par exemple les cliniques.
Ces dernières réalisent certes une activité commerciale, et, compte tenu de leur petite taille et de leurs faibles effectifs de personnels, escomptaient légitimement être éligibles à ce crédit d’impôt.
Pour autant la doctrine fiscale en Corse ne leur a pas octroyé cet avantage fiscal.
Le présent amendement vise à intégrer explicitement ces établissements dans le crédit d’impôt. Compte tenu de faible nombre d’établissements de ce type, environ une dizaine, la dépense fiscale pour l’État sera limitée et elle permettra en revanche à ces établissements de dégager des marges pour réaliser des investissements permettant d’améliorer les infrastructures de santé dans une région où l’accès aux soins est déjà problématique.
Cette mesure permettra également d’inciter ces établissements à créer davantage d’emplois.
Les hôpitaux publics sont de fait exclus du dispositif puisqu’ils sont exonérés d’impôts sur les sociétés et sont situés hors du champ d’application de la TVA.