- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article 38 de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer est ainsi rétabli :
«Art. 38. – À compter de 2019, le Gouvernement remet tous les deux ans au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour l’année à venir, un rapport évaluant, par collectivité territoriale d’outre-mer, la mise en œuvre et l’impact de l’aide fiscale soumise à la procédure d’agrément des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 bis et 217 duodecies du code général des impôts. »
Dans un récent rapport sur la Défiscalisation dans les Outre-mer, les Députés GOMES et VIGIER ont pu réaffirmer le caractère essentiel des dispositifs d’aide fiscale dans les territoires ultramarins.
Alors même que le montant cumulée de ces aides a baissé de 36 % depuis 2010, l’efficacité et les conditions de mises en œuvre de ces outils nourrissent de manière récurrente le débat parlementaire.
Dans un contexte où la dépense fiscale est analysée avec attention, il convient de rappeler que l’évaluation des politiques publiques est une exigence démocratique de la gestion moderne des crédits.
L’article 38, de la loi n°2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, avait pour objet la réalisation d’un rapport rendant compte de la mise en œuvre des dispositifs de défiscalisation en outre-mer, notamment leur impact socio-économique.
Il a été abrogé suite à la création de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer disposant d’un champ de compétence élargit à l’ensemble des mesures conduites par l’État en faveur de l’outre-mer.
Compte tenu de la spécificité et des handicaps des économies ultra-marines, le présent amendement vise à rétablir cet article pour davantage de transparence dans le traitement administratif des dossiers et renforcer le caractère attractif des investissements outre-mer.