- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le 1 de l'article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « trimestriels » sont insérés les mots : « , mensuels pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 50 millions d’euros, ».
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils le sont au plus tard au 15 de chaque mois pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 50 millions d’euros. »
Cet amendement propose de mettre en place un régime simplifié pour l’impôt sur les sociétés des TPE PME.
Sur la même idée que l’amendement visant à instaurer des acomptes mensuels pour le régime de TVA simplifié, ce régime concernerait les entreprises de moins de 50M d’€ de chiffre d’affaires HT.