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ART. 57N°II-2493

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-2493

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 57

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« À la fin du premier, après la première occurrence du troisième et au sixième alinéas du c du 1, après le mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et de la pose » ;

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Il est complété par un m ainsi rédigé :

« m) Aux dépenses, payées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, au titre de la dépose d’une cuve à fioul. » ;

III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :

« B bis. – Après le même 4, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis. Les dépenses de pose mentionnées au c du 1 et de dépose mentionnées au m du même 1 ouvrent droit au crédit d’impôt lorsque le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l’article 1417 n’excède pas, au titre de l’avant dernière année précédant celle du paiement de la dépense, un plafond fixé par décret. Ce plafond ne s’applique pas au coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques mentionné au 3° du c. » ;

« B ter. – Au premier alinéa du 5, après le mot : « appareils » sont insérés les mots : « , coûts de main d’œuvre » ;

IV. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :

« C bis – Le même 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, pour les dépenses mentionnées au m du 1, le crédit d’impôt est égal à 50 %. » ;

« C ter. – Au 4° du b du 6, après le mot : « acquisition » sont insérés les mots : « et de la pose ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ d’application du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) :

- aux coûts de main d’œuvre pour l’installation d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables ;

- à la dépose de cuve à fioul, au taux de 50 % (au lieu de 30 %).

L’éligibilité au crédit d’impôt des dépenses concernées par ces extensions du champ d’application de l’avantage fiscal est conditionnée au respect de plafonds de ressources.

Les conditions de ressources pour bénéficier de ces extensions seront fixées prochainement par décret. Elles seront alignées sur les conditions de ressources pour bénéficier des aides de l’agence nationale de l’habitat (ANAH).

Ainsi, le Gouvernement entend inciter les ménages modestes à se chauffer par le biais d’énergies renouvelables en lieu et place des énergies fossiles. Ces modifications s’inscrivent dans la logique entreprise par l’adoption de l’article 79 de la loi n° 2017‑1837 de finances du 30 décembre 2017 qui exclut le fioul du champ d’application du crédit d’impôt au titre des dépenses de chaudières à haute puis très haute performance énergétique.