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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


APRÈS ART. 55N°II-2516

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-2516

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

b) Les troisième et dernière phrases sont complétées par les mots : « ou sur le territoire de la collectivité de Corse » ;

a) À la troisième phrase, les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » sont supprimés ;

c) À la dernière phrase, les mots : « , à compter du 1er janvier 2015, » sont supprimés ;

2° Après le mot : « précité », la fin du 3 du II bis est supprimée.

II. – Le I s’applique aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

III. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de porter les taux du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt innovation (CII) à respectivement 50 % et 40 % pour les dépenses éligibles exposées dans des exploitations situées sur le territoire de la collectivité de Corse.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est conditionnée à l’obtention d’une réponse favorable de la Commission européenne quant à leur conformité au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Le développement de l’activité d’innovation et de recherche développement (R&D) constitue en effet un enjeu économique majeur pour la compétitivité des entreprises et leur capacité à se développer sur des marchés extérieurs.

D’après Eurostat, les entreprises corses consacrent moins de moyens que les autres régions françaises y compris les départements et régions d’Outre-mer (DROM) à la recherche et développement (R&D). Les dépenses de R&D représentent ainsi seulement 0,3 % du PIB corse contre 2,3 % pour la France entière. Dans les DROM qui bénéficient déjà d’un taux de CIR de 50 % et d’un taux de CII de 40 %, les dépenses de R&D représentent 0,7 % de leur PIB.

La majoration des taux du CIR et du CII constitue ainsi une mesure incitative forte pour les entreprises à augmenter leurs dépenses de R&D et d’innovation en Corse.