Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 16 novembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 302 bis KA est abrogé ;
2° À l’article 302 decies, la référence : « 302 bis KA, » est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements mentionnés au II de l’article 302 bis KA du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019, intervenant avant le 1er janvier 2020.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime, au 1er janvier 2020, la taxe sur la publicité télévisuelle et radiodiffusée issue de la fusion de trois taxes frappant les messages publicitaires diffusés à la télévision et à la radio dans un objectif de simplification.