Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Gestion du patrimoine immobilier de l'État
- Amendement parent : Amendement n°II-143 (Rect)
(jeudi 15 novembre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« propres »,
insérer les mots :
« et de biens ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser la portée de l'amendement n°143 afin de tenir compte non seulement des emprises foncières existantes, mais aussi des biens, qui pourront être pris en compte dans l'appréciation de l'intérêt que représente la décote vis-à-vis des capacités propres en création de logements de la collectivité territoriale demanderesse.