Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Gestion du patrimoine immobilier de l'État
- Amendement parent : Amendement n°II-143 (Rect)
(jeudi 15 novembre 2018)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« à un prix de revient égal ou inférieur à celui qui résulterait de l’application du dispositif prévu au I et II du présent article ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que le nouveau critère d'existence de réserves foncières ou de biens immobiliers sera suffisant pour apprécier l'opportunité de délivrer la décote à une collectivité demanderesse. La mention supprimée, qui indique l'intention du législateur, étant superfétatoire dans le dispositif législatif puisqu'un décret en Conseil d'Etat viendra en préciser les modalités d'application.