Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°II-2528

Déposé le mercredi 14 novembre 2018
Discuté
Adopté
(jeudi 15 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« à un prix de revient égal ou inférieur à celui qui résulterait de l’application du dispositif prévu au I et II du présent article ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à préciser que le nouveau critère d'existence de réserves foncières ou de biens immobiliers sera suffisant pour apprécier l'opportunité de délivrer la décote à une collectivité demanderesse. La mention supprimée, qui indique l'intention du législateur, étant superfétatoire dans le dispositif législatif puisqu'un décret en Conseil d'Etat viendra en préciser les modalités d'application.