Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-2360
(vendredi 16 novembre 2018)
Après le mot :
« impôt »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« est fixé à un montant forfaitaire de 100 euros par remplacement de paroi simple vitrage par une paroi double vitrage. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose que le remplacement des fenêtres simple vitrage par des fenêtres plus isolantes fasse à nouveau partie des travaux éligibles dans le cadre du CITE pour 2019, sous forme d’un montant forfaitaire de 100 euros par paroi vitrée remplacée.