Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°II-2535

Déposé le mercredi 14 novembre 2018
Discuté
Tombé
(vendredi 16 novembre 2018)
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Substituer aux alinéas 16 à 18 l'alinéa suivant :

« 5° Au début du 3 de l’article 266 decies, après le mot : « Les » sont insérés les mots : « fluides en vrac ainsi que ces mêmes fluides au sein d’équipements fixes pré-chargés , les » et après le mot : « aux », est insérée la référence : « 2 bis, ».

 

 

Exposé sommaire

Il s’agit d’un sous-amendement de précision. Il vise à rappeler, comme cela est déjà fait au I. 1°  a) de l’amendement de Mme Rossi que le remboursement de taxe en cas d’exportation ou d’expédition à destination d’un Etat membre de l’UE concernera aussi bien les fluides en vrac que les fluides incorporés dans des équipements fixes pré-chargés.