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APRÈS ART. 55N°II-2545

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°II-2545

présenté par

M. Garot, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory

à l'amendement n° 1968 de la commission des finances

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette disposition ne s’applique pas aux dons de denrées alimentaires que perçoivent les associations d’aide alimentaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les associations d'aide alimentaire du dispositif de l'amendement porté par le rapporteur général du budget.

Cet amendement prévoit que les structures bénéficiaires de dons au titre de l’article 238 bis du Code général des impôts, sans distinguer bénéficiaires de dons en nature et de dons en numéraires, déclarent à l’administration fiscale la liste des donateurs et le montant correspondant.

Cette obligation, de prime abord, répond à une exigence de transparence. Mais elle peut se révéler particulièrement contraignante pour les associations et difficile à mettre en œuvre s’agissant du don de denrées alimentaires au profit des associations d’aide alimentaire.

En effet, lorsqu’une banque alimentaire par exemple récupère des produits auprès d’une grande surface, elle remplit un document sur lequel elle indique la quantité en kilo de produits récupérés et distribuables, c’est ce qui est prévu dans la convention qui lie association et supermarché. Le document est ensuite transmis à la grande surface. C’est elle qui valorise alors en euros ce volume dans le respect des règles fiscales applicables.

L’association ne dispose pas des éléments comptables, qui sont du ressort du donateur, pour valoriser la valeur des dons en nature. L'association valorise le don en kilos et n'a aucun moyen de le valoriser en numéraire.

De plus, cette obligation reposerait sur des bénévoles qui font déjà face à un environnement réglementaire complexe.

Les députés socialistes et apparentés souhaitent donc exclure les associations d'aide alimentaire du champ de cet amendement.