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APRÈS ART. 51N°II-2547

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°II-2547

présenté par

le Gouvernement

à l'amendement n° 1946 de M. Guerini

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« II. – Le I s’applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2020 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement 1946 propose de modifier le régime fiscal de l’impatriation prévu à l’article 155 B du code général des impôts pour généraliser l’option pour l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation à tous les modes de recrutement, y compris dans le cadre d’une mobilité intra-groupe.

Le Gouvernement est favorable Ă  cette mesure.

 

Afin de préserver le caractère incitatif de cette mesure et pour limiter les effets d’aubaine, il convient de modifier l’entrée en vigueur de cette mesure.

 

Ainsi, il est proposé que cette mesure s’applique à raison des rémunérations dues à compter du 1er janvier 2020 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018.

 

Cette disposition permettra de limiter les risques constitutionnels dès lors qu’il n’y aurait aucune justification à accorder le bénéfice de cette mesure à des impatriés qui ont déjà pris leurs fonctions en France.