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APRÈS ART. 51N°II-2548

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°II-2548

présenté par

M. Woerth

à l'amendement n° 2523 du Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:

I. – Au début, ajouter les six alinéas suivants :

« I A. - Le titre IV du livre V du code monétaire et financier est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« CHAPITRE X

« Prestataires de services sur actifs numériques

« Art. L. 54‑10‑1. – Les actifs numériques comprennent :

« 1° Les jetons mentionnés à l’article L. 552‑2, à l’exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211‑1 et des bons de caisse mentionnés à l’article L. 223‑1 ;

« 2° Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« crypto-actifs »

les mots :

« actifs numériques au sens de l’article L. 54 – 10 – 1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« crypto-actifs »

les mots :

« actifs numériques ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 8, 11, 12, à la première phrase de l’alinéa 13 et aux alinéas 14, 20, 23, 24 et 28.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent sous-amendement vise à reprendre la définition des actifs numériques, retenue dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dit PACTE).

Ainsi, il insère dans le présent amendement la définition des actifs numériques et substitue aux termes « crypto-actifs », les termes « actifs numériques ».

Il semble en effet plus souhaitable de retenir une définition identique dans le projet de loi PACTE et dans le présent projet de loi de finances.