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I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« ou des dix années suivantes ».

II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent sous-amendement vise à transposer les règles d'imputation des moins-values sur les plus-values applicables pour les plus-values de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et titres assimilés.

Dans ces cas, le code général des impôts retient la possibilité d'une imputation des moins-values sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.

Il semblerait logique d'appliquer la même règle pour la fiscalité des plus-values réalisées sur les crypto-actifs.