- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-2523
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« crypto-actifs »
les mots :
« actifs numériques au sens de l’article L. 54 – 10 – 1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« crypto-actifs »
les mots :
« actifs numériques ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 8, 11, 12, à la première phrase de l’alinéa 13 et aux alinéas 14, 20, 23, 24 et 28.
Le présent sous-amendement vise à préciser la notion de « crypto-actifs » en la remplaçant par la notion d’ « actifs numériques », déjà retenue et définie par la loi Croissance et transformation des entreprises (loi PACTE) dans le code monétaire et financier afin de s’assurer d’une cohérence entre tous les textes composant le dispositif fiscal et réglementaire applicable aux actifs numériques.