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APRÈS ART. 51N°II-2557

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°II-2557

présenté par

Mme de La Raudière

à l'amendement n° 2523 du Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – À l’alinéa 11, après le mot :

« chacun »,

insérer les mots :

« des services et ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent sous-amendement vise à ajouter dans le prix total d’acquisition du portefeuille de crypto-actifs, la valeur des services fournis en contrepartie des crypto-actifs.

La rétribution de services en crypto-actifs est une pratique existante, qui a vocation à se développer avec les nouveaux cas d'usage de la technologie Blockchain. 

Il faut donc intégrer la valeur des services achetés en même temps que les jetons ou crypto actifs, dans le calcul de la valorisation du prix initial d'acquisition, afin de calculer l'impôt sur les plus values à payer sur une assiette plus juste pour le contribuable.