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APRÈS ART. 51N°II-2576

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°II-2576

présenté par

M. Bothorel, Mme Faure-Muntian, Mme Hennion et Mme Peyrol

à l'amendement n° 2523 du Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Après la première phrase de l’alinéa 17, insérer la phrase suivante :

« Ils peuvent réduire le montant des cessions imposables de l’année d’un montant n’excédant pas 305 €. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article ne s’applique pas aux personnes réalisant des cessions inférieures à un montant annuel n’excédant pas 305 €. »

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées a due concurrence par une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à créer un abattement annuel de 305 € sur le montant des cessions afin, d'une part, d'exempter d'imposition les 305 premiers euros de cessions intervenues dans l'année et, d'autre part, de simplifier les démarches des contribuables en les autorisant à ne pas procéder à une déclaration lorsqu'ils réalisent des cessions d'un faible montant en vue, par exemple, de l'acquisition de biens ou services avec des crypto-actifs.