- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-2476
I. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« « VI. – Concernant les bâtiments de prestation de services, l’administration suspend, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’à la remise au Parlement du rapport prévu au C du IV, tout contrôle ayant pour objet de les requalifier en établissement industriel.
« Dans l’éventualité où, au moment de la publication de la présente loi, ce contrôle aurait déjà été mené à son terme et conclu à un changement de la méthode d’évaluation, mais que les voies de recours précontentieuses et contentieuses ouvertes au redevable ne seraient pas épuisées, elle suspend sine die la mise en recouvrement du surcroît de créances résultant de cette application.
« Cette disposition n’est pas applicable en cas de mauvaise foi ou de fraude.
« VII. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’amendement n°2476 propose de faire réaliser par le gouvernement une évaluation des conséquences de la sortie définitive des bâtiments de prestations de services de la méthode industrielle. Il y a quelque chose de singulier à répondre à l’exigence de clarté de la règle fiscale qui fonde nos discussions par les conséquences supposées qu’auraient cette même exigence sur les finances locales… En somme, ici encore, on nous dit que le flou existant, qu’entretiennent délibérément les alinéas 8 et 9 de l’article 56, est nécessaire car il permet, au bénéfice de requalifications que tout le monde sait hautement contestables, d’abonder arbitrairement les finances locales. Il y a quelque chose d’intellectuellement malsain dans ce dossier qui cadre assez mal avec les engagements de modernisation de notre économie pris par le Président de la République.
A minima convient-il, pour que l’évaluation proposée se passe dans de bonnes conditions, qu’il soit sursis à toute requalification de bâtiments de prestations de services le temps qu’elle soit menée à son terme. On ne va pas requalifier en 2019 ou 2020 des bâtiments qui, en fonction des conclusions de cette évaluation, pourraient être requalifiés dans l’autre sens à l’issue des travaux proposés.