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APRÈS ART. 55N°II-2586

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°II-2586

présenté par

Mme Lardet

à l'amendement n° 1968 de la commission des finances

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 55, insérer l'article suivant:

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots :

« ou versements »

les mots :

« en numéraire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement a pour objectif d’exempter les associations lorsqu’elles perçoivent des dons en nature de l’obligation de déclaration à l’administration fiscale de la liste des donateurs et du montant correspondant.

Les dispositions fiscales actuellement en vigueur imposent l’obligation de chiffrage des dons en nature à l’entreprise mécène, les associations bénéficiaires étant, quant à elles, tenues de délivrer et de déclarer des attestations de don en unité de vente ou en volume. Imputer aux associations bénéficiaires l’obligation de valorisation numéraire des dons en nature comme le propose l’amendement dans sa rédaction initiale constitue une charge supplémentaire pour des organisations dont le fonctionnement repose en grande partie sur l’engagement bénévole, dans un environnement règlementaire complexe et un contexte socio-économique difficile.

En outre, les associations ne sont tout simplement pas en mesure, matériellement, de se mettre en conformité d’ici le 1er janvier 2019 avec cette obligation de déclaration des dons en nature. En effet, bien souvent elles n’ont pas accès aux éléments comptables permettant d’évaluer le montant numéraire des dons en nature.

Aussi la mise en place d’un tel mécanisme doit faire l’objet d’une concertation préalable avec les associations concernées, afin de permettre la mise en place de mesures réalisables par ces associations.