Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-2460
(jeudi 15 novembre 2018)
I. – A l’alinéa 6, après le mot :
« travaux »
insérer les mots :
« de construction, ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement 2460 afin de rendre éligibles au CII Corse les constructions de nouveaux établissements de santé, en plus des travaux de rénovation.