- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 sexdecies du présent code peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt ayant pour objet de compenser la prise en charge de la collecte de l’impôt sur le revenu des salariés par les entreprises. Ce montant est fixé à 1 % de la collecte globale annuelle reversée au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques à l’administration fiscale. Le crédit d’impôt est plafonné à 12 500 €. Un décret fixe les conditions d’application du présent II bis. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
La mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, confirmée au 1er janvier 2019, transforme les entreprises privées en collecteur de l’impôt sur le revenu. Cela se traduira par la création de tâches nouvelles pour les tiers payeurs, ce qui nécessite des adaptations de leurs outils informatiques, de paie, et de gestion, ce qui engendre génératrices des coûts.
De l’aveu même de l’Inspection Générale des Finances (IGF), le coût par salarié sera la première année trois fois plus élevé pour une TPE que pour un grand groupe. L’IGF estime ainsi que pour la phase pérenne, les coûts seront de 3 à 4 € annuels par salarié pour toutes les sociétés, sauf pour les TPE qui gèrent leurs paies en interne ; . pPour elles, ces dernières, le prix par salarié s’élèvera à 9 € par an. Le coût de la mise en place du PAS est estimé entre 103 et 137 millions d’euros pour l’ensemble des TPE et entre 101 et 152 millions d’euros pour les PME.
Pour le Gouvernement, les coûts induits pour les entreprises sont à relativiser d’autant car le service du Titre Emploi Service des Entreprises (TESE) serait accessible à toutes les entreprises qui prélèveront l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’un service gratuit de l’URSSAF (et non de l’administration fiscale) qui permet aux petites entreprises de réaliser leurs fiches de paie sans aucun logiciel.
Toutefois, si le TESE qui a l’avantage de la gratuité présente tout de même quelques inconvénients. Le premier est la connaissance minimale que doit avoir le dirigeant de l’entreprise pour réaliser ses fiches de paie. Il doit en effet renseigner les horaires contractuels des salariés, les heures supplémentaires, les primes, la convention collective...
En conséquence, seuls les chefs d’entreprises déjà bien informés sont capables de recourir à ce système.
De même, si le dispositif a l’avantage de la simplicité, il oblige l’entreprise à entrer dans le mécanisme du TESE. Une entreprise qui utilise déjà un autre système ne procèdera pas ainsi.
L’employeur devenant collecteur d’impôt pour le compte de l’État, il est donc logique de lui proposer une prise en charge.
À l’image de prélèvement par l’État de « frais de gestion » lorsqu’il assure l’établissement, la perception et garantit le versement du produit aux collectivités, il serait normal que les employeurs, qui seront chargés de prélever puis de reverser à l’administration les retenues effectuées sur les rémunérations de leurs salariés, puissent bénéficier d’un remboursement de leurs frais de gestion. Le présent amendement prévoit donc cette compensation sous la forme d’un crédit d’impôt.