Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-2520
(jeudi 15 novembre 2018)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination tirant les conséquences de l’abrogation, à compter du 1er janvier 2019, du V de l’article 44 quaterdecies par l’article 6 du présent projet de loi de finances.