- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-2001
Supprimer les alinéas 3 et 4.
L’ammendement II-2001 de la commission des finances propose de proroger le dispositif « Censi-Bouvard » pour trois ans en diminuant progressivement le taux de la réduction d’impôt.
Si le Gouvernement partage le souhait de proroger ce dispositif, les modalités proposées ne semblent pas adaptées car elles limitent fortement l’intérêt du dispositif.
En effet, la diminution du taux de la réduction d’impôt pénalisera de nombreux contribuables.
En particulier, les taux proposésl’amendement pour les années 2020 et 2021 conduisent à ce que la réduction d’impôt ne présente aucun avantage pour les contribuables compte tenu de l’impossibilité d’amortir le bien associé à la réduction d’impôt.
Il semble donc préférable de s’en tenir à une prorogation à l’identique.
Le présent sous-amendement supprime donc les alinéas prévoyant une baisse du taux de la réduction d’impôt.
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l’amendement.