- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-2519
I. – A l’alinéa 12, substituer au taux :
« 20 % »,
le taux :
« 100 % »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux :
« 35 % »
le taux :
« 38,25 % »
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 100 % »
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24.
V. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’amendement du gouvernement aligne le dispositif croisière sur les aides fiscales à l’investissement au secteur du numérique (câbles sous-marins de secours).
Cette proposition vise à l’aligner sur le taux classique du dispositif, celui destiné au secteur de l’hôtellerie et de la navigation de charter. Il prévoit une base éligible égale à la totalité du montant de l’investissement, et un taux de réduction d’impôt de 38,25%.
Pour rappel, l’article 199 undecies B prévoit plusieurs taux de réduction d’impôts :
- Taux classique, dont hôtellerie et charter : réduction d’impôt de 38,25 % sur la totalité de l’investissement. Il est porté à 45,9 % en Guyane et à Mayotte
- Secteur de la production d’énergie renouvelable : taux de réduction d’impôt de 45,9 % sur la totalité de l’investissement. Il est porté à 53,55 % en Guyane et à Mayotte
- Secteur de la rénovation et réhabilitation d’hôtels : taux de réduction d’impôt de 45,9 % sur la totalité de l’investissement. Il est porté à 53,55 % dans les DOM.
- Secteur des câbles sous-marins : taux de réduction d’impôt de 38 % sur 50 % des investissements. La base éligible est abaissée à 25 % pour les câbles sous-marins de secours.