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APRÈS ART. 58N°II-2624

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°II-2624

présenté par

le Gouvernement

à l'amendement n° 2001 de la commission des finances

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APRÈS L'ARTICLE 58

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer les alinéas 3 et 4.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement II-2001 de la commission des finances propose de proroger le dispositif « Censi-Bouvard » pour trois ans tout en diminuant progressivement le taux de la réduction d’impôt.

Si le Gouvernement partage le souhait de proroger ce dispositif, il estime préférable de ne pas procéder à une diminution progressive du taux à ce stade.

En conséquence, le présent sous-amendement supprime les alinéas prévoyant cette diminution.

Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l’amendement II-2001.