Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-2001
(vendredi 16 novembre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
L’amendement II-2001 de la commission des finances propose de proroger le dispositif « Censi-Bouvard » pour trois ans tout en diminuant progressivement le taux de la réduction d’impôt.
Si le Gouvernement partage le souhait de proroger ce dispositif, il estime préférable de ne pas procéder à une diminution progressive du taux à ce stade.
En conséquence, le présent sous-amendement supprime les alinéas prévoyant cette diminution.
Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est favorable à l’amendement II-2001.