Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°II-1996
(vendredi 16 novembre 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le I. s’applique à compter du 1er janvier 2020. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reporter l'application de l'amendement porté par le rapporteur général du budget au nom de la commission des finances au 1er janvier 2020.
Cet amendement limite à 40 % (contre 60 % aujourd'hui) le taux de la surtaxe sur la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones géographiques tendues.
Les députés socialistes et apparentés s'opposent à cet amendement pour plusieurs raisons :
- un projet de loi relatif à la réforme de la fiscalité locale devrait être présenté au 1er semestre 2019. Dans l'attente de ce projet de loi, qui portera notamment sur la taxe d'habitation, il serait prématuré de modifier le taux de la surtaxe de taxe d'habitation. Ainsi, la première phrase de l'exposé des motifs de l'amendement est assez paradoxale ;
- l'alinéa 2 de l'amendement, ciblé par le sous-amendement, représente une atteinte grave à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Certaines collectivités ont déjà voté leur taux, à un niveau supérieur à 40 %, qui s'appliquera en 2019. Revenir sur ce vote par le biais d'un amendement au PLF 2019 est très contestable ;
- si cette surtaxe peut toucher des maisons familiales, elle touche également des habitations mis en location via des plateformes collaboratives.