Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°II-2633

Déposé le vendredi 16 novembre 2018
Discuté
Rejeté
(vendredi 16 novembre 2018)
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « ou la catégorie de la propriété ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de permettre aux communes ayant institué une taxe de balayage, sur la base de l’article 1528 du code général des collectivités territoriales, de pouvoir moduler le tarif de la taxe selon la catégorie de la propriété assujettie. L’idée est de donner la possibilité aux communes de pouvoir instaurer un tarif réduit pour les maisons d’habitation individuelles.

Pour rappel, l’article 1528 du code général des collectivités territoriales permet aux communes d’instituer, sur délibération du conseil municipal, une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le dernier compte administratif de la commune.

La taxe est due par les propriétaires riverains, au 1er janvier de l’année d’imposition, des voies livrées à la circulation publique. Elle est assise sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres.

Le tarif de la taxe est fixé par le conseil municipal. Actuellement, des tarifs différents peuvent être fixés selon la largeur de la voie uniquement.

L’inconvénient des règles actuelles est qu’elles ne permettent donc pas aux communes de pouvoir moduler le tarif de la taxe selon que la propriété assujettie est un immeuble ou une maison d’habitation. Or, dans certains cas, le montant de la taxe peut être très important pour le propriétaire d’une maison individuelle.